Dossier : Créer son entreprise
Toutes les infos utiles pour la création d'entreprise sur Perpignan et les Pyrénées-Orientales.
Créer sa propre entreprise, c’est une façon dynamique et valorisante de prendre en main sa carrière professionnelle. Cela nécessite un investissement personnel
de taille mais donne aussi la satisfaction et la fierté de le réaliser ! C’est tout un changement de vie qui mérite d'être préparé avec beaucoup de sérieux.

Salariés, cadres, demandeurs d’emploi... La création d’entreprise s’adresse à tous

Créer sa propre entreprise peut être aussi une solution pour retrouver une activité professionnelle, profiter du temps dont on dispose lorsqu’on est au chômage, pour fignoler un projet et le mettre en pratique.
De plus, dans cette éventualité là, les indemnités sont conservées durant la préparation du projet et les premiers mois d’existence de l’entreprise. De même, la couverture sociale est maintenue. En cas de licenciement, les indemnités perçues peuvent constituer un capital de départ pour démarrer un projet.

La création d’entreprise s’adresse à tous : ouvriers, cadres, demandeurs d’emploi, salariés, de tous les niveaux et de toutes les qualifications. Mais cela demande une réelle réflexion, une étude approfondie du projet et de la viabilité économique de celui-ci.

L’APCE, agence pour la création d’entreprises est une source d’informations utiles et bien structurées pour cerner l’initiative: www.apce.com
Pole emploi permet également un réel accompagnement dans cette démarche, et propose des conseils et des outils pour faire face aux obligations et à l’organisation qu’implique ce choix. Pole emploi met à disposition:
  • - Des Conseillers pour accompagner dans la démarche de création d’entreprise.
  • - Un bilan de compétences qui permet une bonne évaluation des compétences.
  • - Des ateliers pour préciser et clarifier les objectifs et les difficultés à réaliser le projet.

Différences solutions sont possibles:
  • - Créer un projet original.
  • - Reprendre une entreprise existante.

Plusieurs statuts sont accessibles et conditionnent les modes de fonctionnement, les obligations, l’imposition, les responsabilités du chef d’entreprise.
 

Le statut juridique de l'entreprise

Deux possibilités s'offrent à l'entrepreneur :
- L'entreprise individuelle
- La société

• L'entreprise individuelle
L'entrepreneur est seul, et seul maître à bord. Il a une totale liberté d'action et est seul responsable.
Son patrimoine professionnel et personnel sont juridiquement confondus.
Une possibilité de protection existe en optant pour le régime de l'EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée - qui fait une distinction entre patrimoine personnel et professionnel.

Les bénéfices sont déclarés dans la déclaration de revenus
Le régime social est le RSI "régime social des indépendants"

Les formalités de création de l'entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer l'activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé:
- A la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants
- A la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans
- Au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
- Et à l'Urssaf pour les professions libérales
Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en ligne ici: www.cfenet.cci.fr
• La société
Créer une société engendre une personne morale qui aura un nom dénomination sociale, un domicile siège social et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses capital social.

Le dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers n'agit pas "pour son compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Il doit respecter un certain formalisme lors des décisions importantes à prendre et périodiquement rendre des comptes à ses coassociés sur sa gestion.
Son statut social sera dépendant de la structure juridique choisie : gérant majoritaire ou associé unique d'une EURL, il sera rattaché au régime des indépendants. Gérant minoritaire, il relève du régime des salariés.

Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.

La création d'une société donne lieu à des formalités complémentaires: rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

Il existe aussi d'autres formules qui permettent d'être "porté juridiquement" par une autre structure pour tester son activité ou pour répondre à une demande ponctuelle.
Ces formules sont :

* Le portage salarial
- S'adresse à toute personne (demandeur d'emploi, allocataire du RSA, salarié à temps plein ou temps partiel...), à la recherche d'un cadre légal pour répondre à une ou plusieurs offres d'activité indépendante soit ponctuellement, soit de manière constante.
- Prend en charge l'hébergement juridique de l'activité ainsi que la facturation
- Déclaration aux organismes sociaux.

* La couveuse
- S'adresse à tout porteur de projet (à l'exclusion des salariés à temps plein), à la recherche d'un accompagnement personnalisé et d'un cadre légal pour tester une activité indépendante.
- L'entrepreneur à l'essai signe un Cape Contrat d'appui au projet d'entreprise avec la couveuse.
- Prend en charge l'hébergement juridique de l'activité.
- Permet l'apprentissage du métier de chef d'entreprise et le suivi administratif de chaque activité.
- Déclaration aux organismes sociaux.

* La coopérative d'activité
- S'adresse à toute personne (demandeur d'emploi, allocataire du RSA, salarié à temps partiel...), à la recherche d'un cadre légal pour tester ou exercer une activité indépendante.
- L'entrepreneur a un contrat de travail
- Il peut disposer d'une formation
- Prend en charge l'hébergement juridique de l'activité.
- La coopérative gère les formalités sociales

Les formalités administratives

Les formalités administratives : de quoi s'agit-il ?
Cela consiste :

• A déclarer l'activité et à demander son immatriculation :
- au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE.
- au registre du commerce des sociétés (RCS) tenu par le tribunal de commerce, si l'activité est commerciale (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur) ou si création d'une société.
- au répertoire des métiers (RM) tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) si l'activité principale est artisanale.

• A entrer en relation avec les administrations : principalement les services fiscaux et les organismes sociaux.

Pour effectuer ces démarches, il faut s'adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

• Une fois l'entreprise immatriculée, il est attribué :
- un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") à utiliser dans les relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee.
- un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee, A noter : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité commerciale et qui ont opté pour le régime micro-social.

Les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sous le régime micro-social bénéficient également d'une dispense d'immatriculation au répertoire des métiers.
Sont considérées comme exerçant une activité artisanale complémentaire les personnes qui :
- poursuivent une formation initiale.
- perçoivent une pension de retraite.
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps.
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

Si l'activité artisanale est exercée à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire dès la création de l'entreprise.
 
• Formalités simplifiées pour le régime de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE).
Mais, ce qui est nouveau, c'est qu'il bénéficie d'un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
- très facilement.
- de façon régulière ou ponctuelle.
- en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation.
- en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.


De ce fait, plutôt que de parler de "statut", l'auto-entrepreneur peut être qualifié de "régime" ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.

• Que faut-il entendre par "petite activité" ?
Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas :
- 81 500 euros (*) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
- 32 600 euros (*) pour une activité de services.

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple). Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
 

Elaborer le projet. Les étapes:

Trouver une idée de création d’entreprise
On peut trouver l’idée dans ses compétences professionnelles, ou dans une opportunité commerciale ; se brancher sur les nouvelles technologies ou donner une innovation à un secteur existant, créer de nouveaux services.
La protection de l’idée
La propriété intellectuelle est la protection de l’idée, du concept ou de l’écrit. Elle se protège par différentes méthodes selon l’objet : droits d’auteurs, droits de propriété industrielle, nom de domaine...
Définir et valider son idée
Pour passer à un projet réalisable, il faut bien définir son idée en la résumant dans ses qualités :
- Caractéristiques du produit ou du service
- Utilité, performances prévues
- Grands principes de fonctionnement de l’entreprise envisagée.
Le projet personnel
Pour que ce projet soit viable, il est important d’en analyser tous ses aspects, non seulement sur un plan rentabilité et finances, mais aussi sur l’impact personnel de cet investissement :
- Le temps dont on dispose pour le mettre au point
- L’éventualité d’un partenariat
- L’investissement financier personnel
- Les conséquences sur la vie familiale
- Les contraintes du projet
- Le retard entre la création du projet et sa rentabilité immédiate
- Ses propres compétences professionnelles, son expérience
L’étude de marché
Elle est indispensable pour évaluer les possibilités de réussite de l’entreprise. Elle permet de mettre en évidence les tendances du marché, d’implanter l’entreprise là où il y a moins de concurrence, de définir un chiffre d’affaires, une stratégie commerciale et un prévisionnel de rentabilité.

Les aides de l'état

Elles visent principalement à favoriser:
• Une meilleure répartition géographique des entreprises.
Avec:
- la prime d'aménagement du territoire accordée par la DIACT (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) aux entreprises qui s'installent dans certaines zones d'aménagement du territoire sous conditions d'emplois et d'investissements.
- l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire.
- l'exonération d'impôts locaux (pour la part revenant à l'Etat).
- l'exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines.
• La réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi.
Avec:
- l'exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif Accre).
- le dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), pour les personnes susceptibles de prétendre à l'Accre.
• L'émergence de projets dans certains domaines d'activité spécifiques.
Avec la prime d'orientation agricole pour le secteur agro-alimentaire.
• L'épargne de proximité et le financement des petites entreprises.
Avec:
- la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles.
- la déduction des intérêts d'emprunt.
- le Prêt à la création d'entreprise (PCE).

Retrouvez toutes les aides de l'état sur www.apce.com, www.oseo.fr et travail-emploi.gouv.fr

Les aides des collectivités locales

• Principes généraux que doivent respecter les collectivités locales.
 
- Respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie: les collectivités locales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence.

- Interdiction de principe de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations ayant un but lucratif...). Il existe néanmoins quelques exceptions prévues par la loi : les sociétés d'économie mixte locales, sociétés de développement régional, etc.

- Interdiction d'établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables (principe d'égalité devant la loi). Les collectivités doivent donc adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention. Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent être traitées de façon identique.

- Respect de la politique d'aménagement du territoire définie par l'Etat (contrat de plan) et des règles communautaires.

Les départements, les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région.
• Règles légales en matière d'intervention financière des collectivités locales pour aider la création d'entreprise.
 
Les régions sont libres de définir le régime des aides directes qu'elles accordent. Elles doivent seulement veiller au respect des règles de concurrence communautaire. Les collectivités locales peuvent attribuer des aides sous forme de subventions, bonifications d'intérêts, prêts ou avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du Taux moyen des obligations (TMO).
 
• Les exonérations de contribution économique territoriale, d'impôts fonciers.
 
Elles peuvent être accordées aux entreprises qui s'implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales. Par exemple :

- L'exonération d'impôts locaux pendant deux ans sur délibération des collectivités locales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI).
- Les allègements fiscaux accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités locales aux entreprises nouvelles dans le cadre de l'aménagement du territoire (Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI pour la contribution économique territoriale).

Les aides dans les Pyrénées Orientales

Les aides relèvent de différents organismes, sont bénévoles ou payantes dans les domaines suivants:
- Aide la création
- Aide financière
- Gestion globale de l’entreprise
- gestion du personnel
- relation avec les administrations et caisses sociales
- Action Commerciale
- Aide à l’élaboration de contrat avec des partenaires
- Conseils sur les projets de développement
- Gestion de trésorerie
- Analyse de bilans et comptes de résultat
- Programmation d’une formation adaptée
 
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